Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’auto-entreprise Mes Vêtements Bébé, dont le siège social est situé à Canet en Roussillon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 52502667000030 après dénommée Mes Vêtements Bébé gérant le site mesvetementsbebe.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.mesvetementsbebe dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Mes Vêtements Bébé et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.sosdoudoubebe.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.sosdoudoubebe.com sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La micro-entreprise Mes Vêtements Bébé a la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.mesvetementsbebe.com de la société Mes Vêtements Bébé, dans la limite des stocks disponibles. Mes Vêtements bébé réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (description, composition, taille…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.mesvetementsbebe.com est destiné à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) hors taxes (TVA non applicable – article 293B du CGI) Mes Vêtements Bébé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne
comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, ; pour toute commande le prix est déterminé selon le poids total des articles en fonction du mode de livraison choisi par le client ; pour toute commande supérieure ou égale à 59 euros net, les frais de port sont offerts avec une livraison en relais colis MONDIAL RELAY.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.mesvetementsbebe.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Mes Vêtements Bébé propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement
au choix :
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le «panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.
Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Mes Vêtements Bébé lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société MES VETEMENTS BEBE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : MES VETEMENTS BEBE, 47 boulevard de la llobère, 66140 CANET EN ROUSSILLON ; soit par email à l’adresse suivante : sosdoudoubebe@gmail.com
– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.
Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit
contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de MES VETEMENTS BEBE dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur.
Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail.
MES VETEMENTS BEBE expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement par carte bancaire (VISA, Mastercard/Eurocard) : Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le client repère que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaissent dans votre navigateur le symbole du cadenas. Par ailleurs, au moment du passage des coordonnées bancaires (numéro de la carte et date de la validité), l’adresse URL est une URL https (le « s » indiquant la sécurisation). Conformément à la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte et la validation finale de la commande valent pour preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.
Article 5. Réserve de propriété
La micro-entreprise SOS DOUDOU BEBE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, ainsi que les frais de livraison.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
L’article R.221-1 du code de la consommation prévoit que le client doit remplir le formulaire ci-après :
FORMULAIRE DE RETRACTATION :
(une fois le formulaire rempli et envoyé à Mes Vêtements Bébé, le client recevra par mail un accusé de réception de la rétractation)
Le(s) article(s) sera/seront à retourner en suivi
(colissimo, mondial relay ou lettre suivie suivant la taille de l’article) à
l’adresse suivante : MES VETEMENTS BEBE, 47 boulevard de la llobère, 66140 CANET
EN ROUSSILLON.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le client sera remboursé du montant total de sa
commande dans un délai maximum de 8 jours après réception du colis.
L’article L 221-23 du code de la consommation dispose que lors de l’exercice de
son droit de rétractation, « le consommateur ne supporte que les coûts
directs de renvoi des biens ».
Par ailleurs, l’article L.221-24 de ce même code prévoit quant à lui :
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, Mes Vêtements Bébé rembourse
le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de
livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à
compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de
se rétracter ».
L’article
L.221-21 du code de la consommation prévoit quant à lui :
« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le
professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du
délai prévu par l’article L.221-18, du formulaire de rétractation mentionné au
2° de l’article L.221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté,
exprimant sa volonté de se rétracter. »
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de
commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les
commandes sont envoyées au plus tard dans les 5 jours ouvrés et sont effectuées
par La Poste via lettre suivie et COLISSIMO service de livraison avec
suivi, remise sans signature et par MONDIAL RELAY livraison en relais colis
choisi par le client au moment de sa commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci
dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente
pourra être résilié et l’acheteur remboursé. MES VETEMENTS BEBE pourra fournir par
e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
L’acheteur est
livré à son domicile par son facteur, en boîte aux lettres lorsqu’il s’agit
d’une lettre suivie et d’un colissimo.
En cas d’absence de l’acheteur lors de la réception du colissimo, il recevra un
avis de passage de son facteur si le colis ne peut être remis en boîte aux
lettres, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de
Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
L’acheteur est livré dans le relais Mondial Relay choisi et devra alors retirer
son colis dans les 14 jours ouvrés en présentant sa pièce d’identité ou le
numéro de suivi qui lui aura été envoyé.
L’acheteur est
tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste, du livreur ou du
magasin Mondial relay, l’état de l’emballage de la marchandise et son
contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, l’acquéreur
peut refuser le colis, toute protestation doit être effectuée auprès
du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
En cas de retard, de perte, de dégradation ou de casse d’un
article, L’article L.221-15 du code de la consommation dispose que MES VETEMENTS BEBE est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne
exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces
obligations soient exécutées par MES VETEMENTS BEBE qui a conclu ce contrat, sans
préjudice de son droit de recours contre celui-ci.
Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa
responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise
exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait,
imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force
majeure.
Par ailleurs,
l’article L.216-4 du code de la consommation prévoit que tout risque de
perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment
où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le
transporteur proposé par MES VETEMENTS BEBE, prend possession de ces biens.
L’acheteur sera remboursé dans son
intégralité du montant de sa commande dans les 14 jours ouvrés via le moyen de
paiement qu’il a utilisé lors de sa commande initiale.
Article 8. Garantie
Tous
les produits fournis par MES VETEMENTS BEBE bénéficient de la garantie légale
prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité
pour les biens, régie par les articles L.217-3 à L.217-20 du code de la
consommation stipule :
– de la
possibilité de mise en œuvre de cette garantie légale de conformité, si un
défaut de conformité survient dans les deux ans à compter de la délivrance du
bien, ou dans les 12 mois pour un bien d’occasion (article L.217-7)
– du fait qu’en
cas de mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur peut, dans les limites
prévues par l’article L.217-12, choisir entre le remplacement ou la réparation
du bien, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, au
terme de l’article L.217-8
– des
dispositions prévues à l’article L.217-10, à savoir que la mise en conformité
du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente
jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui,
compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
– du fait que
l’application de ces dispositions a lieu sans aucun frais pour l’acheteur
(article L.217-11)
– du fait que
tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie
d’une extension de cette garantie de six mois, et que dès que le consommateur
fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le
vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au
bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité
attaché au bien remplacé (article L.217-13)
Votre
article pourra être retourné à MES VETEMENTS BEBE qui le reprendra,
l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange
ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse
suivante : MES VETEMENTS BEBE, 47 boulevard de la llobère, 66140 CANET EN
ROUSSILLON ou par mail à mesvetementsbebe@gmail.com.
Article 9. Médiation
En cas de litige
et conformément aux articles L.111-1 , L.616-1 et R.616-1 du code de
la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est la suivante :
Nom : CNPM
MEDIATION DE LA CONSOMMATION
N° d’adhérent CNPM : CNPM15520
En cas de litige,
vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
https://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION
27 avenue de la libération
42400 SAINT-CHAMOND
